Conditions générales de vente et d’utilisation


Généralités

Plugimmo est un service proposé par la  SPRL Plugsystems dont le siège social est situé Avenue Latinis 88 à 1030 Bruxelles (Belgique). Numéro d’entreprise/TVA : BE0846348655 – RPM Bruxelles.

Dans la suite de ce document, le terme « Plugimmo » désigne le service proposé et/ou les exploitants (SPRL PLUGSYSTEMS) de celui-ci.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGU) ont vocation à régir l’utilisation du site Plugimmo dont l’URL est http://www.plugimmo.com L’inscription à Plugimmo selon les modalités visées ci-après emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU qui primeront sur tout autre document, en ce compris les conditions générales d’achat de nos clients ainsi que toute mention figurant sur notre site.

Plugimmo se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à Plugimmo sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser Plugimmo après que des modifications aient été effectuées, constitue acceptation de celles-ci. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein de Plugimmo ou d’un envoi d’email à ses clients.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Il ne pourra être dérogé aux CGU que de l’accord exprès de Plugimmo. Toute abstention de Plugimmo à se prévaloir des présentes CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU s’appliquent immédiatement  à tous les contrats conclus entre Plugimmo et ses clients, même ceux déjà en cours.

Plugimmo pourra sous-traiter tout ou partie des prestations liées au présent contrat, céder tout ou partie des contrats à un tiers.


Description du produit proposé

Plugimmo est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux particuliers et aux entreprises de gérer des données relatives aux biens immobiliers qu’ils possèdent et/ou pour lesquels ils sont mandataires.

Plugimmo ne se substitue à aucun des services de l’entreprise du client. Les conseils éventuellement prodigués par Plugimmo ne concernent que l’utilisation du logiciel et en aucun cas l’organisation ou la gestion des clients ou services de l’entreprise.

Le logiciel proposé par Plugimmo est un logiciel standard. En l’utilisant, le client est conscient que Plugimmo pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son entreprise.


Création d’un compte

Conditions nécessaires à la création d’un compte sur Plugimmo :

Tout utilisateur déclare obligatoirement sous sa seule responsabilité

Les gestionnaires du compte créé pourront inviter d’autres utilisateurs de leur société/groupe de travail et/ou leurs proches, et ainsi leur donner accès au compte. Le client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et des droits qu’ils leur sont accordés sur leur compte Plugimmo.


Connaissance de l’Internet et du Web

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Plugimmo du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s’engage à indemniser Plugimmo en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le client s’engage à rembourser Plugimmo des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.


Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de l’inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client lors de son inscription définitive (au premier paiement). La durée minimale du contrat est de un mois.

A l’issue de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le client.

Le client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du contrat. Pour ce faire, il devra en faire la demande par email au service support, avant la fin de la période en cours.


Les montants dus seront automatiquement débités de la carte de crédit liée au compte à chaque début de période. Il est de la responsabilité du client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client.

En cas de fermeture de compte par le client, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

Les offres de vente présentées sur le site Web de Plugimmo régies par les présentes CGU, sont valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. Plugimmo se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de Plugimmo ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Plugimmo au client.

Plugimmo pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d’y apporter les améliorations  et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra réclamer à Plugimmo aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.


Utilisation d’outils d’automatisation

Le client n’utilisera pas d’outils d’automatisation des tâches tels que des robots ou des outils d’indexation dans le cadre de son utilisation de Plugimmo. Le non respect de cette clause entraînera une suspension d’accès immédiate.


Suspension d’accès

Plugimmo se réserve le droit en cas de non paiement par le client de l’une de ses factures, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l’accès à Plugimmo, immédiatement et sans préavis, jusqu’au règlement complet des sommes dues ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU.

La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte Plugimmo et ce, sans préjudice des autres droits de Plugimmo, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.


Protection des données et politique de confidentialité

En s’inscrivant, le client accepte que Plugimmo puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de l’inscription et celles relatives au devoir de facturation de Plugimmo envers le client. Les informations qui vous concernent sont destinées au fonctionnement de Plugimmo uniquement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par Plugimmo doit être adressée à SPRL Plugsystems dont le siège social est situé Avenue Latinis 88 à 1030 Bruxelles (Belgique). Numéro d’entreprise/TVA : BE0846348655 – RPM Bruxelles. Les informations sont conservées et traitées exclusivement en Belgique, à l’adresse ci-dessus de la SPRL PLUGSYSTEMS.

Les données appartenant au client et hébergées sur Plugimmo (clients, factures, devis, etc) sont et demeurent la propriété du client. Plugimmo s’engage à garder ces données strictement confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques aucune copie des données

En adhérant au système, le client autorise expressément PLUGIMMO à lui adresser périodiquement toutes informations relatives à des services en rapport avec l’immobilier et les services de PLUGIMMO, même si ces services sont offerts par des partenaires de PLUGIMMO.

Le client est seul responsable des données qu’il transmet à Plugimmo aux fins d’hébergement ou d’utilisation du logiciel. Le client garantit que ces données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser et les transférer à Plugimmo. Il en garantit également la légalité.

Le client garantit expressément Plugimmo contre toute prétention ou recours de tiers, à quel que titre que ce soit, lié à l’inscription du client sur Plugimmo ou aux données transmises à Plugimmo par le client. En cas d’appel, par Plugimmo, du client en garantie dû au recours d’un tiers, tous les frais judiciaires de Plugimmo, en ce compris les honoraires de ses avocats, seront à charge du client.


Politique de sécurité


Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Plugimmo sont tenues de respecter la confidentialité des informations du client.

Les données des comptes des utilisateurs de Plugimmo (comptes utilisateurs, clients, factures, devis, etc.) sont sauvegardées chaque nuit.

Plugimmo s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Plugimmo ne pourra jamais être responsable de la perte des données du client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs de Plugimmo. Le client est parfaitement conscient qu’il doit, en permanence, disposer au sein de son entreprise d’une copie à jour des données transmises à Plugimmo.

PLUGIMMO contracte vis-à vis de ses clients d’une obligation de moyens et ne pourra jamais être responsable que de sa faute lourde ou de son dol, et exclusivement à concurrence des montants effectivement payés par le client pour les services de PLUGIMMO, au cours de la période en cours.


Facturation – Paiement en ligne

La gestion des paiements en ligne et le débit des cartes de crédit ne sont pas effectués par Plugimmo lui même, mais par un prestataire de paiement en ligne. Plugimmo ne stockera et l’aura jamais accès à vos informations de carte de crédit, celles-ci sont stockées uniquement par ce même prestataire.

Plugimmo pourra faire appel à tout autre prestataire réputé, pour les paiements. Plugimmo n’est toutefois pas responsable de l’organisation et des défaillances éventuelles de ce prestataire.

Les prix sont communiqués par Plugimmo et sont garantis pour la période initiale de l’inscription du client. Plugimmo se réserve le droit de modifier ses prix pour les périodes ultérieures, sans préavis.

A défaut de paiement par le client à l’échéance prévue, son accès à Plugimmo pourra être interrompu sans préavis.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel au taux de 1% par mois à dater de l’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 12% du solde restant dû avec un minimum de 50 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.


Droit de rétractation - pénalités diverses

La présente disposition ne s’applique qu’aux clients agissant exclusivement à des fins privées, dans le cadre de la gestion privée d’un patrimoine et en dehors de toute activité professionnelle (« consommateurs » au sens de la législation belge et européenne).

Lors de la souscription aux Services à distance ou de la commande à distance d’un Produit, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre des Services ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à PLUGIMMO.


Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,

il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Si l’Abonné exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées. Le remboursement sera effectué à l’Abonné dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation.


Dans l’hypothèse où l’Abonné utiliserait le Service PLUGIMMO avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.


Tout retour éventuel de matériel, en vertu du droit de rétractation ou pour toute autre raison, se fait exclusivement aux frais du client. PLUGIMMO remboursera au client les frais de retour lorsqu’un examen par les techniciens de PLUGIMMO aura déterminé que la défectuosité éventuelle du matériel mis à disposition par PLUGIMMO est due à une cause étrangère au fait du client ou de son entourage.


Par ailleurs, PLUGIMMO sera redevable envers le client –consommateur, d’une indemnité correspondant à la redevance fixée par PLUGIMMO pour un mois d’utilisation du système, au cas où PLUGIMMO n’exécuterait pas ses obligations de manière fautive ou dolosive.


Compatibilité technique

L’utilisation de Plugimmo nécessite une connexion Internet haut-débit ainsi qu’une adresse email (non inclus dans l’abonnement Plugimmo).

Plugimmo est compatible avec les navigateurs suivants :

Le navigateur du client doit avoir le JavaScript activé et autoriser les cookies pour que Plugimmo puisse fonctionner correctement.

Plugimmo ne garantit pas que son logiciel est compatible avec la configuration matérielle et logicielle du client, dont ce dernier est seul responsable.



Force majeure

La responsabilité de Plugimmo sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résulte d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Plugimmo, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur et/ou une des parties sous-contractante de Plugimmo.

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Plugimmo au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Plugimmo sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Plugimmo pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.


Propriété intellectuelle

Le nom commercial Plugimmo est la propriété exclusive de la SPRL PLUGSYSTEMS. Il en va de même de toutes ses déclinaisons, ainsi que de toute utilisation et logo liés à Plugimmo.

Tous les éléments constitutifs du site Plugimmo, qu’ils soient ou non accessibles à l’utilisateur du logiciel, sont la propriété exclusive de Plugimmo. Cela concerne, notamment, les logiciel, bases de données, pages du site (texte, image, graphismes, icônes, sons, vidéos), outils de gestion, plateforme, ainsi que tout outil ou information mis à disposition du client.

Il est strictement interdit au client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le client permet d’accéder à Plugimmo,  sauf autorisation expresse et préalable de Plugimmo, de :



L’abonnement souscrit par le client confère à celui-ci le droit de licence d’utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l’exclusion de tout autre droit. A la fin du contrat avec PLUGIMMO, le client n’est plus autorisé à utiliser aucun des éléments figurant sur le site de PLUGIMMO. Il ne pourra notamment plus utiliser les modèles de contrats fournis par PLUGIMMO.

Plugimmo est autorisée, sauf opposition expresse du client, à faire mention de ses clients, à des fins promotionnelles et de publicité,  sur tous supports y compris sur son site internet, et à y reprendre les nom, logo et extraits des commentaires éventuels des clients.


Obligations et responsabilité de Plugimmo

Plugimmo contracte une obligation de moyens.

Plugimmo s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses clients un service de qualité.

Malgré tous les soins apportés par Plugimmo pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service seront possibles, sans responsabilité de Plugimmo, en cas de panne ou défaillance de l’hébergeur, interventions de maintenance nécessaires ou utiles.

Plugimmo ne pourra jamais être responsable d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du chef de l’utilisation du logiciel ou d’un quelconque service proposé par Plugimmo, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de faute lourde ou de dol dans le chef de PLUGIMMO.

Plugimmo ne saurait être tenu responsable d’un vol d’informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker), et des conséquences qu’elles pourraient entraîner pour le client, dont il ferait l’objet malgré les précautions prises. Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à Plugimmo d’informations qu’il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.

PLUGIMMO ne saurait être tenu responsable ensuite d’erreurs de calcul du logiciel, pouvant conduire à un versement erroné de fonds par le client à un tiers.

Dans tous les cas où la responsabilité de Plugimmo serait mise en cause et établie seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de Plugimmo ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le  dommage. En aucun cas Plugimmo ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par Plugimmo, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l’image de marque, etc… même en cas de pertes de données du client dues, notamment, à un backup corrompu ou à toute autre cause liée à l’utilisation de PLUGIMMO.

Toute réclamation du client à l’égard de Plugimmo doit, à peine de déchéance, être formulée par Email dans les 48h du fait générateur, ce mail devant être confirmé par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les 48h de l’Email précité.


Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats entre Plugimmo et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d’information. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Commission fédérale belge de médiation).

A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).